Conditions d’utilisation
Conditions générales de la société
-Yorrxshire United GmbH – abrégé : « Yorrx »
§1 Champ d'application vis-à-vis des consommateurs et définitions
(1) Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les livraisons entre Yorrxshire United GmbH, ci-après dénommée « YORRX », et chaque acheteur de la boutique en ligne www.callieway.com ou, de manière générale, lors de demandes et commandes en ligne ou par téléphone.
(2) « CONSOMMATEUR » au sens des présentes conditions générales désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent ni dans le cadre de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.
§2 Conclusion d'un contrat
(1) En cas de conclusion du contrat, le contrat est conclu avec
Yorrxshire United GmbH
Obere Hauptstrasse 65 ; A-7035 Steinbrunn / Autriche
Numéro d'immatriculation en Autriche : FN 613421 s
.
- La présentation des marchandises de YORRX sur Internet ou sur d'autres supports publicitaires ne constitue pas une offre contractuelle juridiquement contraignante de notre part, mais uniquement une invitation sans engagement adressée au consommateur à commander des marchandises. En commandant les marchandises souhaitées, que ce soit en remplissant et en envoyant les données de commande sur Internet, par e-mail, par télécopie, par téléphone ou par courrier, le CONSOMMATEUR fait une offre ferme de conclusion d'un contrat d'achat avec YORRX.
- En cas d'erreurs de frappe, d'impression ou de calcul sur le site web ou d'autres supports publicitaires, YORRX n'est pas tenu de conclure un contrat. Si le fournisseur de YORRX, malgré une obligation contractuelle, ne livre pas la marchandise commandée à YORRX ou si le stock d'articles est erroné ou si l'article n'est plus disponible dans la qualité correspondante, YORRX n'est pas tenu de conclure un contrat. Dans ce cas, le CONSOMMATEUR sera informé que le produit commandé n'est pas disponible.
§3 Prix, frais de livraison, paiement, échéance et enlèvement
(1) Les prix indiqués incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale et les autres éléments du prix. Des frais d'emballage et de livraison peuvent s'ajouter.
(2) Le consommateur a la possibilité de payer par virement anticipé, PayPal ou virement direct. Le paiement en espèces n'est pas possible !
(3) Si le consommateur a choisi le paiement par virement anticipé, il s'engage à payer le prix d'achat immédiatement après la conclusion du contrat.
(4) L'enlèvement de la marchandise est possible après accord avec YORRX. Lors de la prise en charge de la marchandise, l'acheteur vérifie l'article pour détecter d'éventuels défauts et renonce expressément à toute demande d'indemnisation ou au droit de rétractation. La responsabilité selon les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits et la garantie restent inchangées.
(5) Bons et remises : Un seul bon peut être utilisé par commande ou achat. Les bons ne sont pas cumulables. Sauf indication contraire sur le bon, un bon n'est pas valable pour des articles déjà remisés. Il n'existe aucun droit légal à l'obtention de bons ou de remises et l'échange contre de l'argent est expressément exclu, sauf s'il s'agit de bons cadeaux achetés monétairement. Les bons perdent leur validité au plus tard 2 ans après la date d'émission, sauf indication contraire.
§4 Livraison, défauts ainsi que dommages et erreurs de transport
(1) Sauf indication contraire dans la description du produit, tous les articles proposés par YORRX sont prêts à être expédiés.
(2) En cas de choix du paiement par virement anticipé, nous n'expédions la marchandise qu'après réception confirmée du paiement par notre établissement bancaire ou le prestataire du système de paiement concerné.
(3) Les livraisons sont possibles dans le monde entier, les frais de transport indiqués dans l'offre s'appliquant aux pays spécifiquement listés. Sauf indication explicite, les frais de transport vers d'autres pays doivent être demandés à YORRX. Toutes les taxes spécifiques au pays (par exemple, droits de douane à l'importation, ...) dans le pays du CONSOMMATEUR sont à la charge du CONSOMMATEUR.
(4) Lors de la livraison, la marchandise est remise jusqu'à la première porte d'entrée de la maison, de l'appartement ou du bureau, à condition que les accès et les conditions de voirie le permettent (sinon, la livraison se fait jusqu'au point d'accès approprié le plus proche).
(5) Si un produit commandé par le CONSOMMATEUR n'est pas disponible contre toute attente, YORRX est en droit de se rétracter du contrat. En cas d'indisponibilité, le CONSOMMATEUR sera informé par YORRX et tous les paiements déjà effectués seront remboursés sans droit à d'autres prestations.
(6) Si YORRX est en i) retard de livraison ; ii) effectue des livraisons partielles ou incomplètes ; iii) effectue des livraisons erronées ; ou iiii) si une livraison devient impossible, et qu'aucune faute intentionnelle ou négligence grave de la part de YORRX ne peut être retenue, la responsabilité pour les dommages (directs ou indirects) est exclue. Les droits généraux du client concernant la réparation ou la résolution du contrat restent valables. Le client peut, après avoir fixé un délai raisonnable pour l'exécution, déclarer la résiliation du contrat.
(7) En cas de retard de livraison pour des raisons non imputables à YORRX (force majeure, faute de tiers, etc.), le délai d'exécution est prolongé de manière appropriée. Le client en sera informé. Si le retard dure plus de quatre semaines après la conclusion du contrat, chacune des parties contractantes peut se rétracter du contrat et réclamer le remboursement des paiements effectués sans autre droit.
(8) Si la livraison n'est pas incluse dans le prix du produit selon l'offre, la livraison s'effectue contre un forfait de frais d'expédition, dont le montant exact est indiqué séparément lors de la livraison.
(9) Si des marchandises sont livrées avec des dommages apparents à l'emballage ou au contenu, le client doit immédiatement faire une réclamation auprès du transporteur/service de livraison et refuser la marchandise. Le client doit informer YORRX sans délai des défauts ou dommages constatés.
(10) Les défauts cachés doivent être signalés à YORRX immédiatement après leur découverte.
§5 Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
§6 Droit de retour / droit de rétractation / information sur le droit de rétractation
(1) Droit de retour (selon §5g al. 2 KSchG) :
En tant que CONSOMMATEUR, vous avez le droit de retourner la marchandise reçue, non utilisée et dans son emballage d'origine, sans avoir à en indiquer la raison, en la renvoyant. Le délai de rétractation est d'un (1) mois à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des biens. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétracter ce contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail).
Veuillez adresser une demande de retour par e-mail avant tout renvoi à :
kaelin@yorrx.com
Adresse de retour : Yorrxshire United GmbH, Gewerbepark 4 "Return Depot"
Callieway European Distribution Center, 7042 Antau / Autriche
En cas d'enlèvement sur place ou d'expédition vers des pays tiers (pays hors Union économique européenne (UE)), le droit de retour est exclu.
(2) Conséquences du retour (selon §5g al. 2 KSchG) :
Si vous, en tant que CONSOMMATEUR, rétractez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part pour la valeur des marchandises, c'est-à-dire déduction faite des éventuels frais de livraison indiqués, sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat. Si le produit a déjà été utilisé ou est endommagé, il appartient à YORRX de rembourser un montant réduit en fonction de la perte de valeur. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours. En tant que CONSOMMATEUR, vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises.
§7 Garantie
(1) Les droits du CONSOMMATEUR à l'encontre de YORRX en cas de défauts sont régis par les dispositions légales dans les délais légaux, sauf dérogation prévue ci-après. Les défauts apparents doivent être signalés par écrit à YORRX par le CONSOMMATEUR sans délai, au plus tard deux semaines après réception de la marchandise. Aucune responsabilité n'est assumée pour les coûts consécutifs, par exemple si le produit défectueux cause un autre dommage.
(2) Les réclamations au titre de la garantie sont traitées par YORRX, selon disponibilité, par échange, amélioration ou réduction de prix.
(3) En cas de dommages causés par le client et/ou le CONSOMMATEUR en raison de mesures inappropriées ou non conformes au contrat lors du stockage, du transport, de l'installation ou de l'utilisation, le CONSOMMATEUR n'a aucun droit à l'encontre de YORRX. Les mesures inappropriées ou non conformes au contrat sont notamment déterminées selon les indications du fabricant.
(4) Si le client est un professionnel et que la prestation commandée est destinée à son entreprise, ses droits en cas de défauts expirent un an après la réception de la marchandise.
(5) Garantie vis-à-vis des professionnels
Si l'achat entre YORRX et l'acheteur est une opération commerciale, l'acheteur doit vérifier immédiatement la marchandise livrée quant à la qualité et à la quantité et signaler par écrit à YORRX les défauts apparents dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la marchandise ; à défaut, toute réclamation au titre de la garantie est exclue. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit à YORRX dans un délai d'une semaine à compter de leur découverte. L'envoi dans les délais suffit pour respecter le délai. Dans ce cas, l'acheteur supporte l'entière charge de la preuve pour toutes les conditions de la réclamation, notamment pour le défaut lui-même, la date de constatation du défaut et la ponctualité de la réclamation.
- En cas de défauts, YORRX assure la garantie, à sa discrétion, par réparation ou remplacement.
- Les droits de l'acheteur en cas de défauts expirent dans un délai d'un an. Ce délai de prescription ne s'applique pas aux demandes de dommages et intérêts.
(6) Les articles gratuits fournis avec la marchandise ou l'article acheté sont expressément exclus de la garantie.
§8 Responsabilité
(1) YORRX n'est responsable qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Il appartient au CONSOMMATEUR d'assurer la sécurité de ses produits et leur utilisation conforme.
(2) Si une violation d'obligation imputable résulte d'une simple négligence et qu'une obligation contractuelle essentielle est violée par faute, la responsabilité de YORRX en matière de dommages et intérêts est limitée au dommage prévisible qui survient dans des cas comparables. Par ailleurs, toute responsabilité est exclue.
(3) La responsabilité selon les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.
§9 Protection des données
(1) Le traitement des données à caractère personnel est effectué en tenant compte des bases juridiques mentionnées dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les détails de nos activités de protection des données figurent dans la déclaration de confidentialité. Celle-ci est disponible dans le pied de page du site web concerné ou peut vous être envoyée sur demande.
(2) Les employés de YORRX sont soumis aux obligations de confidentialité prévues par la législation en vigueur. Les informations de routage et de domaine doivent et peuvent être transmises. Le CONSOMMATEUR reconnaît que l'utilisation de ses données, communiquées lors de sa commande, est enregistrée et traitée par YORRX à des fins de gestion des commandes, de comptabilité et de gestion de la clientèle. Les données clients sont nécessaires et utilisées par YORRX pour satisfaire aux obligations légales et pour le traitement des paiements. Les données clients ne sont pas transmises à des tiers, sauf si cela est absolument nécessaire pour l'exécution du contrat ou en vertu de dispositions légales.
§10 Langue du contrat et droit applicable
(1) La seule langue du contrat disponible est l'allemand. Le droit autrichien s'applique à la conclusion et à l'exécution de tous les contrats.
(2) Si l'acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social de YORRX. Il en va de même si le CONSOMMATEUR n'a pas de juridiction générale en Autriche, ou si le domicile ou la résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance.
(3) L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
§11 Service client et communication avec YORRX
Notre service client pour les questions, réclamations et plaintes est à votre disposition les jours ouvrables de 9h00 à 17h00 au
Téléphone : +43-660-544-2272
E-mail : service@yorrx.com ou kaelin@yorrx.com
à votre disposition.
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État des CGV - mars 2025.
